Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de création, de refonte, de design, de référencement et d’accompagnement web réalisées par Devtrotter, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Versailles, SIRET 929 424 323 00012, représentée par Sébastien Chapuy, président, ci-après « le Prestataire », pour le compte de ses clients, ci-après « le Client ».

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit dans le devis.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé (ou accepté par écrit) et du premier acompte. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Toute demande hors du périmètre du devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont forfaitaires, exprimés en euros hors taxes, et fixés dans le devis. FR27 929424323. Les frais tiers (nom de domaine, hébergement, licences, banques d’images, abonnements) sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

4. Modalités de paiement

• 40 % à la commande ;
• 30 % à la validation de la maquette ;
• 30 % à la mise en ligne.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Les travaux de chaque étape commencent à réception du paiement correspondant.

5. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire peut suspendre les travaux, et la mise en ligne, jusqu’au paiement complet des sommes dues.

6. Engagements du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès) et garantit en détenir les droits. Il désigne un interlocuteur unique et valide chaque étape dans un délai raisonnable.

Un retard de transmission ou de validation décale d’autant le planning. Sans retour du Client pendant 60 jours, le projet peut être clôturé et le solde des étapes réalisées facturé.

7. Délais

Les délais indiqués (environ 2, 3 ou 6 semaines selon l’offre) courent à partir de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus. Ils sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut justifier ni annulation ni pénalité.

8. Validation et retouches

Les retouches sur la maquette et le site sont incluses jusqu’à validation, dans la limite du périmètre défini au devis. Une demande qui modifie ce périmètre (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, changement complet de direction) fait l’objet d’un devis complémentaire.

9. Livraison et recette

Le site est présenté au Client sur une adresse de prévisualisation. Le Client dispose de 15 jours pour signaler les anomalies ; passé ce délai, ou dès la mise en ligne, la prestation est réputée acceptée. Les anomalies signalées sont corrigées sans frais.

10. Propriété intellectuelle

Dès le paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré : les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d’adaptation lui sont cédés pour le monde entier et pour toute la durée de protection. Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du Client.

Les outils, bibliothèques open source et briques techniques génériques du Prestataire restent sa propriété ou celle de leurs auteurs, et sont concédés au Client pour l’usage du site. Avant paiement complet, aucun droit n’est cédé.

11. Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet et en montrer des captures dans son portfolio et sur ses réseaux, ainsi que faire figurer une mention discrète « Site réalisé par Devtrotter » en pied de page.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement précis dans les moteurs de recherche ni un volume de clients, qui dépendent de facteurs extérieurs.

Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Il ne répond pas des contenus fournis par le Client, ni des pannes des hébergeurs et services tiers.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés restent dus et les acomptes versés acquis au Prestataire à hauteur du travail effectué.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Clients professionnels uniquement

Les prestations s’adressent exclusivement à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent donc pas.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, le litige est porté devant le Tribunal judiciaire de Versailles.